Conditions générales de location
Les présentes conditions générales de location (ci-après les « CGL ») s’appliquent à toute location de produits (ci-après les « Produits ») réalisée sur le présent site (ci-après le « Site ») par un Client (ci-après le « Client ») auprès de la société Les Harpes Camac (la « Société »), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 331 516 583 dont le siège social est situé à la Richerais, BP 15, 44850 Mouzeil, France. Son numéro de TVA est le FR 31 331 516 583.
Les coordonnées de contact sont les suivantes :
Téléphone : 02 40 97 24 97
Courriel : [email protected]
Article 1 – Réservation
Passation de la réservation. Toute location est considérée ferme et définitive lorsque la Société accuse réception, par tout moyen écrit, e-mail inclus, de l’offre dûment complétée et signée par le Client.
Modification de la réservation par le Client. Toute modification de la réservation par le Client après confirmation de sa réservation est soumise à l’acceptation de la Société.
Article 2 – Droit de rétractation
Présentation du droit légal de rétractation. Sauf cas d’exclusion listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation si la location a été conclue à distance (article L. 221-18 et s. du Code de la consommation).
Délai légal de rétractation. Le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le jour de la réservation n’est pas compté dans le délai et que le délai peut être prorogé si le 14ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, auquel cas le délai expire le premier jour ouvrable suivant.
Exercice du droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier, par écrit et avant la fin du délai susvisé, sa décision de rétractation à la Société dont les coordonnées sont stipulées en préambule. Cet écrit devra comprendre :
– soit le formulaire de rétractation, dont un exemplaire vierge est annexé aux présentes, dûment complété et signé par le Client ;
– soit une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté du Client rappelant les références de la réservation concernée.
Retour du Produit. Le retour du Produit devra être fait au plus tard, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Remboursement. A réception du Produit retourné, la Société procédera à son examen et, sous condition qu’il ait été réceptionné en parfait état et non usé, abîmé, détérioré ou sali, procédera à son remboursement dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du Produit.
La Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Article 3 – Délivrance du Produit
Lieu de livraison. La délivrance du Produit sera effectuée soit par la remise directe du Produit au Client dans les ateliers de Mouzeil ou dans l’espace Camac de Paris, soit par expédition au lieu indiqué à la commande, et selon les conditions et délais mentionnés sur l’offre.
Frais de livraison. Les frais de livraison sont partiellement à la charge de la Société dans les conditions prévues dans l’offre.
Transfert des risques. Par application des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, la livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Réception du Produit. Le Client est tenu à la réception du Produit de conserver le carton d’envoi. Le Client est tenu de vérifier la conformité et l’intégrité du Produit dès sa réception, et formuler toutes les réserves nécessaires à réception du Produit, par écrit au transporteur et à la Société dans les 24 heures en cas d’inadéquation avec la réservation.
Au-delà de cette période de 24 heures, le Produit livré sera réputé conforme à la réservation tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif si bien qu’aucune réclamation concernant le Produit ne sera recevable.
Article 4 – Stipulations financières
Dispositions générales sur le prix. Les montants de location des Produits sont ceux indiqués sur l’offre. Ils sont libellés en Euros, calculés hors taxes, et majorés du taux de TVA et d’éventuels frais de transport applicables au jour de la commande.
Modification du prix. La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la location des Produits aux prix indiqués sur l’offre lors de l’enregistrement des réservations.
Modalités de paiement. Les conditions et les délais de paiement sont indiqués sur l’offre. Le règlement de la première mensualité comprenant les frais de livraison, le dépôt de garantie ou l’assurance location obligatoire est effectué par tous les moyens de paiement acceptés par la Société au jour de la réservation (carte bancaire pour les réservations effectuées en ligne). Le règlement des mensualités ultérieures se fait par prélèvements SEPA. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement.
Retard de paiement. En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes facturées par la Société, le Client sera débiteur d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture, étant précisé que ces intérêts ne pourront commencer à courir qu’à compter de l’envoi d’une mise en demeure en paiement. La facturation d’intérêts de retard ne fait pas échec à l’application cumulative de la clause résolutoire. De même, la Société se réserve le droit de refuser de nouvelles réservations de la part d’un Client qui serait l’auteur d’un ou plusieurs incidents de paiement. En tout état de cause, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de la Société.
Dépôt de garantie. Lors de la souscription du contrat de location, le Client versera un dépôt de garantie dans les conditions prévues dans l’offre. Le dépôt de garanti sera intégralement remboursé si le Produit est restitué en parfait état.
Article 5 – Propriété du Produit
Absence de transfert de propriété. Le Client doit toujours se comporter comme locataire et non comme propriétaire du Produit, notamment vis-à-vis des tiers. En tout état de cause, la Société conserve la propriété pleine et entière du Produit et ce, quelle que soit la durée de la location ou le montant payé à titre de loyer.
Possibilité d’achat. Le Client peut décider d’acquérir le Produit. Dans ce cas, il doit être à jour du paiement de l’intégralité des sommes dues à la Société, en ce compris les loyers. Le dépôt de garantie sera entièrement déduit du prix du Produit, ainsi que les six (6) dernières mensualités.
Article 6 – Restitution du Produit
Le Produit restitué sera examiné par la Société. Le Produit pouvant être d’occasion, il devra être lors de sa restitution conforme au constat de l’état du Produit effectué par la Société avant l’expédition du Produit au Client. Le Produit doit être restitué dans son carton d’envoi à l’adresse suivante :
LES HARPES CAMAC, La Richerais, BP 15 – 44850 MOUZEIL
A la suite de cet examen, le dépôt de garantie sera restitué si le Produit est conforme à son état d’origine. Si le Produit restitué a été endommagé, détérioré, abîmé ou sali, la Société conservera totalement ou partiellement le montant du dépôt de garantie. Si l’évaluation des détériorations est supérieure au dépôt de garantie, le Client devra régler les frais de remise en l’état du Produit.
Les frais de retour sont à la charge du Client. La Société organise le port pour le Client. Elle programme avec le transporteur, la reprise du produit le jour choisi par le Client.
Article 7 – Assurance-location obligatoire
Sauf dans le cas où le Client fournirait une attestation d’assurance qu’il aurait souscrite garantissant la couverture du Produit en tous lieux et couvrant la casse et le bris partiel ou total, l’assurance-location selon les conditions prévues dans l’offre est obligatoire.
L’assurance-location couvre le Produit de tous risques notamment suite à bris ou vol en tous lieux. La Société prend en charge la remise en état ou le remplacement du Produit, au-delà d’une franchise égale à 100 € pour une harpe celtique et 1000 € pour une harpe à pédales. L’Assurancelocation ne couvre pas le remplacement des cordes, ni les frais de transport, qui sont à la charge du locataire. En cas de sinistre ou de vol, le Client devra fournir à la société la déclaration de vol enregistrée auprès de la police.
Article 8 – Données personnelles
La Société est amenée à traiter des données personnelles du Client (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone) à l’occasion des phases précontractuelles, contractuelles et post-contractuelles en lien avec la réservation du Produit.
Les données peuvent être communiquées par le Client lui-même lorsqu’il réserve sur le Site. Elles peuvent également être recueillies par le biais d’outils informatiques tels que des cookies.
Certaines données doivent être obligatoirement collectées pour traiter une commande, établir une correspondance, fournir un abonnement ou soumettre une candidature à un poste.
Les destinataires auxquels les données peuvent être communiquées sont le Client, les sous-traitants de la Société (fournisseurs de solutions de gestion comptable, de gestion de la clientèle et de la prospection et de l’archivage, société en charge du transport, sociétés en charge de la gestion du recouvrement de certaines factures, prestataire d’emailing, avocats, experts comptables et commissaires aux comptes), les autorités judiciaires et administrative.
Le Client dispose de droits sur ses données personnelles. Il s’agit du droit d’accès, du droit de rectification, du droit d’effacement, du droit à la limitation des traitements, du droit à la portabilité des données, du droit d’opposition, y compris à la prospection, droit de retirer son consentement, du droit de définir, modifier et révoquer des directives relatives au sort de ses données après sa mort, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Sous réserve de justifier de son identité et que les conditions d’exercice de ces droits sont remplies, le Client pourra exercer ces droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou à l’adresse postale suivante :
LES HARPES CAMAC, Service Clients, La Richerais, BP 15 – 44850 MOUZEIL
Les durées de conservation des données varient entre treize mois à compter de leur collecte et dix ans à compter de l’émission de certains documents en fonction de la nature des données concernées ou encore selon la durée de la prescription légale (qui est généralement de cinq ans à compter du moment où la personne souhaitant exercer une action a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l’exercer), sauf en cas de précontentieux ou contentieux.
Les données peuvent faire l’objet de transferts de données en dehors de l’Union européenne. Un délégué à la protection des données a été désigné. Celui-ci peut être contacté à l’adresse électronique suivante : [email protected].
Article 9 – Fin du contrat
Résiliation. Le Client peut mettre un terme au contrat de location à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis d’un (1) mois.
Résolution. Le contrat de location pourra être résolu :
– En cas de manquement contractuel de l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec AR et du respect d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi de cette lettre, pendant lequel la partie défaillante pourra, si la nature du manquement le permet et que ses effets ne sont pas irrémédiables, régulariser sa situation. A défaut d’une telle régularisation, la partie victime de ce manquement pourra notifier à la partie défaillante la résolution de la location en précisant la date de prise d’effet de ladite résolution.
– En cas manquement(s) rendant impossible le maintien en vigueur de la location, soit qu’il s’agisse d’un manquement simple mais récurrent, soit qu’il s’agisse d’un manquement dont les effets sont irrémédiables et/ou rédhibitoires, auquel cas la partie victime du manquement pourra, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec AR motivée, résoudre la location sans préavis et sans mise en demeure préalable.
Toute mise en demeure ou notification de résolution devra expressément faire référence, outre les griefs y afférents, à la présente clause. La résolution de la location aux torts de l’une ou l’autre des Parties ne pourra donner lieu à aucun dédommagement d’aucune sorte à la Partie défaillante et pourra, au contraire, donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la Partie qui aura résolu la location en raison du manquement constaté.
Article 10 – Stipulations générales
Autonomie des stipulations contractuelles. Dans le cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGL serait nulle ou ne pourrait être exécutée, celle-ci n’aura aucune incidence sur les autres clauses qui continueront de s’appliquer.
Non renonciation. Le fait, pour chacune des Parties, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation contractuelle ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation à s’en prévaloir.
Cession de location. Conformément à l’article 1216 du Code civil, aucune cession de la location à un tiers ne peut intervenir sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges
Droit applicable. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGL est soumis au droit français.
Réclamations. Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre la Société et ses Clients devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
Le Client est invité à soumettre sa réclamation à la Société par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : LES HARPES CAMAC, Service Clients, La Richerais, BP 15 – 44850 MOUZEIL
Médiateur de la consommation. En cas de litige entre les Parties non résolu dans le délai d’un mois à compter de la première réclamation écrite du Client, ce dernier a, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la Société, à savoir : Centre Medicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris.
Courriel : [email protected]
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à celle-ci, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client peut également décider de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations à l’issue d’un achat en ligne des Clients européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Compétence territoriale. La juridiction compétente pour connaitre d’un éventuel litige entre les Parties sera déterminé en application des règles de procédure civile de droit commun.
